Conditions Générales de Vente

Paperasse – DOC 95

Dernière mise à jour : 01/09/2024

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
La société DOC 95, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 930 622 394, dont le siège social est situé 6 rue Defresne Bast, 95100 Argenteuil – France, exploitant la marque « Paperasse »,
Ci-après désignée « Paperasse »,
Et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation.

ARTICLE 2 – OBJET

Paperasse propose un service d’accompagnement administratif et organisationnel destiné aux particuliers et professionnels.
Les prestations consistent exclusivement en une assistance matérielle, technique et organisationnelle dans la constitution, la structuration, la transmission et le suivi de démarches administratives.
Toute validation de devis, signature électronique ou paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – NATURE STRICTEMENT ADMINISTRATIVE DE L’ACTIVITÉ

Paperasse exerce exclusivement une activité d’assistance administrative.
Paperasse : n’est pas un cabinet d’avocats ; n’est pas un cabinet d’expertise comptable ; n’exerce aucune profession réglementée ; ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé ; ne rédige aucun acte réservé aux professions réglementées ; ne représente aucun client devant une juridiction.
L’intervention est strictement limitée à un accompagnement administratif.

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-REQUALIFICATION

Les prestations relèvent exclusivement d’un accompagnement administratif. Toute analyse juridique, fiscale, comptable, notariale, architecturale ou technique relève exclusivement d’un professionnel habilité.
Le client reconnaît comprendre cette distinction et accepter que Paperasse n’intervient pas dans la stratégie juridique ou technique.

ARTICLE 5 – MISE EN RELATION AVEC DES PROFESSIONNELS RÉGLEMENTÉS

Lorsque la situation du client nécessite l’intervention d’un professionnel réglementé, Paperasse peut proposer un service distinct d’orientation et de coordination administrative.
Ce service comprend notamment : l’analyse administrative du besoin exprimé ; l’identification d’un professionnel adapté ; la préparation et la transmission structurée des éléments nécessaires ; la coordination administrative initiale.
Ce service fait l’objet d’une facturation forfaitaire distincte. Les honoraires du professionnel concerné sont fixés exclusivement par celui-ci. Aucune rétrocession, commission ou partage d’honoraires n’est perçu par Paperasse. La relation contractuelle s’établit exclusivement entre le client et le professionnel concerné. Paperasse n’intervient pas dans la responsabilité professionnelle du tiers.

ARTICLE 6 – OBLIGATION DE MOYENS

Paperasse est tenue à une obligation de moyens. Aucune garantie ne peut être donnée quant : à l’obtention d’une décision favorable ; à l’obtention d’un rendez-vous administratif ; à l’issue d’une demande ; aux délais de traitement des administrations. Les décisions relèvent exclusivement des autorités compétentes.

ARTICLE 7 – PRISE DE RENDEZ-VOUS ADMINISTRATIF

Les rendez-vous sont attribués exclusivement selon les disponibilités des plateformes officielles. Paperasse ne contrôle ni les systèmes informatiques administratifs ni leurs délais.
En cas d’impossibilité avérée malgré diligences, les sommes versées pour cette mission spécifique pourront être remboursées dans un délai maximum de 30 jours. Si le client obtient un rendez-vous par ses propres moyens après ouverture du dossier, les frais engagés demeurent acquis.

ARTICLE 8 – MANDAT ADMINISTRATIF

Le client autorise Paperasse à accomplir en son nom les démarches strictement administratives nécessaires. Paperasse : transmet les documents ; procède à la saisie matérielle sur la base exclusive des informations fournies par le client ; structure les dossiers ; assure un suivi administratif.
Paperasse ne signe aucun document à la place du client. Ce mandat n’emporte aucune représentation juridique.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU CLIENT

Le client demeure seul responsable : de l’exactitude des informations transmises ; de l’authenticité des documents fournis ; des déclarations effectuées auprès des administrations. Toute fraude ou falsification entraîne suspension immédiate de la mission sans remboursement des sommes engagées.

ARTICLE 10 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

La mission débute uniquement après : validation expresse du devis ; paiement de l’acompte ; réception des documents requis.

ARTICLE 11 – ACOMPTE

Un acompte de 30 % du montant total est exigé. Il constitue les frais d’ouverture et de traitement initial. Il est plafonné à 500 €. En cas d’annulation après ouverture effective du dossier, cet acompte n’est pas remboursable.

ARTICLE 12 – TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs sont garantis pendant la durée de validité du devis. Le solde est exigible avant transmission administrative finale. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur pourront être appliquées.

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Paperasse est limitée au montant effectivement versé par le client. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive. Paperasse ne saurait être tenue responsable des décisions administratives, des refus ou des délais imputables aux administrations.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Le client peut demander expressément le démarrage immédiat de la prestation avant l’expiration de ce délai. En cas d’exécution complète avant la fin du délai, et après demande expresse du client, celui-ci perd son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
En cas de rétractation après début d’exécution, le client reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations réalisées.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont collectées exclusivement pour la gestion administrative des dossiers. Le client dispose des droits prévus par le RGPD. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 16 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

Paperasse peut suspendre ou résilier la mission en cas : de non-paiement ; de fraude ; de comportement inapproprié ; d’absence prolongée de coopération.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

ARTICLE 19 – ACCEPTATION

La validation électronique du devis, des cases obligatoires et des présentes CGV vaut acceptation pleine et entière.

ARTICLE 20 – DÉLAIS ET ABANDON DE DOSSIER

Pour assurer la fluidité du traitement des dossiers, les délais suivants s’appliquent :
Validité du devis : Tout devis émis par Paperasse est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
Garantie de prix : À compter de l’acceptation du devis, le client dispose d’un délai de trente (30) jours pour fournir l’intégralité des pièces justificatives nécessaires. Passé ce délai, le tarif initialement convenu n’est plus garanti en cas d’augmentation des tarifs de la prestation en vigueur.
Abandon de dossier : Tout dossier n’ayant pas pu être finalisé dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de son acceptation, pour des raisons imputables au client (notamment en cas de non-fourniture des pièces), est réputé abandonné. Dans ce cas, Doc 95 (Paperasse) retient de plein droit 50 % du montant total de la prestation à titre de frais de dossier, de gestion et d’immobilisation des services.